Taxe d'apprentissage
L'OCTA des MFR
L'Organisme Collecteur de Taxe d'apprentissage (OCTA) des MFR peut recevoir l'intégralité de la taxe d'apprentissage de toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité géographique. Il la répartit et la reverse aux établissements qui mettent en œuvre des formations scolaires par alternance ou des formations par apprentissage et donc habilités à la percevoir. Il s'occupe de toutes les formalités administratives (arrêté du 9 février 2004 - JO du 27 février 2004).
Formations Automobiles - Entreprises relevant de la branche CCNSA
En application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et la démocratie sociale, le seul OPCA habilité à percevoir la taxe d’apprentissage est l’ANFA pour les entreprises relevant de la CCNSA (l’entreprise conservant un libre choix entre son OPCA de rattachement ou l’organisme consulaire régional).
Pour remplir votre bordereau, merci d'indiquer- le code UAI de la MFR IMAA : N° 0741525F,
- le code du CFA régional des MFR en précisant « Pour l’antenne MFR IMAA » : N° 0692436Y
ou
Législation sur les versements
(source www.mfr.fr)
Aéronautique
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